Ce qui change au 1er janvier 2012 sur la TVA à 5.5%

Un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit le relèvement du taux de TVA de 5.5 % à 7% pour certains produits et services.

A compter du 1^er janvier 2012 resteraient taxées au taux réduit de 5.5% :

• L’eau et les boissons non alcooliques ;
• Les produits destinés à l’alimentation humaine sauf les produits de confiserie, le chocolat …
• Les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés,
• Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité de petite puissance et fourniture de chaleur,
• Les prestations de logement et de nourriture fournies dans les maisons de retraite et établissements pour handicapés et les prestations liées à l’état de dépendance ou au besoin d’aide des personnes hébergées dans ces maisons et établissements
• Les prestations de service à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, réalisées par des organismes déclarés.

Les autres produits et services relevant actuellement du taux de 5.5% seraient à compter du 1^er janvier 2012 soumis au taux de 7%.

On peut citer sans que la liste soit exhaustive :

- les ventes à consommer sur place et ventes à emporter,
- les travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans,
- les autres services d’aide à la personne,
- les locations d’emplacement sur les terrains de camping classés et les aires d’accueil,
- les locations meublées avec prestations,
- les gains de course,
- les produits à usage agricole,
- les travaux agricoles et à façon bénéficiant du taux réduit,
- l’alimentation animale et le bois de chauffage,
- les transports de voyageurs,
- les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives (centres équestres)…